La faillite personnelle au Canada : réponses aux 10 principales questions

Qu’est-ce que la faillite personnelle au Canada ?

Au Canada, de nombreuses personnes font face à d’importants problèmes financiers qu’elles doutent de pouvoir régler. Une option à envisager est la faillite personnelle, un processus judiciaire qui permet aux gens incapables de rembourser leurs dettes d’éliminer la plupart de leurs dettes non garanties sous la supervision d’un SAI. Cette solution peut vous permettre de prendre un nouveau départ sur le plan financier, mais aussi avoir une incidence à long terme sur votre avenir financier.

1. Que se passe-t-il si je déclare une faillite personnelle ?

Bien qu’il soit important de comprendre l’ensemble du processus de faillite au Canada, vous pouvez généralement vous attendre à ce qui suit.

• Rencontrer un SAI : Il évaluera votre situation financière et vous guidera tout au long du processus de faillite.

• Remplir les documents de faillite : Votre syndic soumettra les documents requis pour amorcer le processus.

• Renoncer aux actifs applicables : Certains actifs non exonérés peuvent être vendus pour rembourser les créanciers.

• Établir des versements mensuels : Si vous avez un revenu d’appoint, vous pourriez devoir faire des versements mensuels.

• Participer à des séances de consultation sur le crédit : Ces séances vous aideront à comprendre l’établissement d’un budget et la planification financière.

• Obtenir une libération de faillite : Pour une première faillite, le processus prend habituellement neuf mois, après quoi la plupart des dettes non garanties sont libérées.

2. Qui peut déclarer faillite au Canada ?

Pour déclarer une faillite personnelle au Canada, vous devez :

• avoir au moins 1 000 $ de dettes non garanties;

• être dans l’incapacité de rembourser vos dettes à l’échéance;

• collaborer avec un SAI pour amorcer le processus.

3. Combien de temps une faillite personnelle dure-t-elle au Canada ?

• Première faillite : Elle dure généralement neuf mois si vous n’avez pas de revenu d’appoint.

• Avec un revenu d’appoint : Elle peut être prolongée jusqu’à 21 mois.

• Deuxième faillite ou faillite subséquente : La durée peut être plus longue. 

4. Quelles dettes peuvent être libérées par une faillite personnelle au Canada ?

• La plupart des dettes non garanties : C’est le cas des cartes de crédit, des prêts personnels.

• Certaines dettes fiscales envers l’ARC peuvent être libérées dans le cadre du processus de faillite.

• Dettes exclues : Les prêts étudiants (sauf s’ils ont plus de sept ans), les pensions alimentaires pour enfant ou ex-conjoint, les amendes et les versements sur ordonnance du tribunal ne peuvent pas être libérés.

5. Devrai-je verser une pension alimentaire pour enfant ou ex-conjoint si je déclare faillite ?

Oui. Les personnes qui doivent verser une pension alimentaire pour enfant ou ex-conjoint sont toujours tenues d’effectuer ces versements, même si elles déclarent une faillite personnelle à l’égard de leurs autres dettes.

6. Quelles sont les solutions de rechange à la faillite personnelle au Canada ?

Il existe plusieurs solutions de rechange à la faillite personnelle, notamment les suivantes.

• Les propositions de consommateur : Cette approche vous permet de négocier avec vos créanciers le remboursement d’un montant convenu de vos dettes sur une période déterminée.

• La limite cuLa consolidation de dette ou l’action en compensation : Cette approche axée sur la négociation prévoit le règlemnt des dettes en dehors du processus officiel de faillite.mulative de cotisation au CELIAPP (40 000 $) est supérieure à la limite maximale de retrait du RAP (35 000 $).

Ces solutions de rechange peuvent contribuer à protéger des actifs et à réduire l’incidence sur le crédit.

7. Quelle incidence une faillite personnelle aura-t-elle sur ma cote de solvabilité ?

Une faillite personnelle aura une incidence négative sur votre cote de solvabilité et demeurera généralement inscrite à votre rapport de solvabilité pendant six à sept ans à compter de la date de votre libération de faillite. Il vous sera toutefois possible de commencer à rétablir votre cote de solvabilité en cours de faillite au moyen de cartes de crédit ou de petits prêts garantis.

8. Quels sont les actifs qui ne seront pas saisis en cas de faillite personnelle ?

Bien que chaque province ait des limites d’exemption particulières, il est important de connaître celles qui s’appliquent dans votre province de résidence. Vous trouverez une liste complète des exemptions en cas de faillite en ligne, mais les biens suivants sont généralement exemptés :

• le véhicule automobile principal (jusqu’à concurrence d’une certaine valeur) ;

• le mobilier ou les équipements domestiques ;

• les outils requis pour faire fonctionner un commerce ;

• les articles personnels et vêtements essentiels.

9. Une faillite personnelle peut-elle être refusée au Canada ?

Oui. Un SAI peut refuser d’accepter votre demande de faillite si vous n’êtes pas en mesure de payer les honoraires du syndic ou de remplir d’autres conditions d’admissibilité. Si vous ne trouvez pas de SAI prêt à accepter votre demande de faillite, le Programme d’accès à la faillite du Bureau du surintendant des faillites peut vous aider.

10. Comment savoir si je dois envisager de déclarer faillite ?

Décider de l’éventualité ou du moment de déclarer faillite est une décision financière importante qui doit être prise avec prudence. Vous pourriez envisager la faillite si vous :

• avez des dettes écrasantes non garanties (si vos dettes de cartes de crédit et des prêts sont si élevées que vous ne pouvez pas les rembourser de manière réaliste) ;

• recevez des appels de recouvrement ou des avis de créanciers ;

• ne pouvez pas effectuer vos paiements minimums ;

• utilisez le crédit pour payer des biens de première nécessité ;

• subissez une perte de revenu en raison d’une perte d’emploi ou de problèmes médicaux qui rendent le remboursement difficile ;

• ne prévoyez pas de rembourser vos dettes dans un délai réaliste.

La faillite personnelle peut être accablante, et il existe des solutions de rechange. Cependant, la compréhension de son processus est une première étape importante pour décider si elle vous convient.

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